Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.alfa-biscuits.com est géré par la société Paloma Vodzislawsky, Entreprise Individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers de Toulouse sous le n° 891560500 RM 31, dont le siège social est situé 4 chemin de Plano de Bru 31380 Garidech et qui est désignée dans la suite de ce document sous son nom commercial « Alfa Biscuits ».

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Alfa Biscuits auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.alfa-biscuits.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Alfa Biscuits et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.alfa-biscuits.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Cette acceptation est matérialisée par l’activation de validation de la commande par le CLIENT sur le formulaire de commande. L’acceptation ne peut être que pleine et entière.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le site internet.

Alfa Biscuits se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Alfa Biscuits et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) et passé par utilisation du Site Internet ou via le Service client.
  • Site Internet ou Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.alfa-biscuits.com.
  • Produit : désigne un produit ou service offert à la vente sur le Site Internet.
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

·      Compte : désigne l’espace personnel dédié du CLIENT sur le Site, dont l’accès est sécurisé par l’Identifiant et le Mot de passe et qui permet au CLIENT de procéder à ses achats en ligne sur le Site Internet.

·      Frais de port : désigne le montant facturé au CLIENT par Alfa Biscuits pour la prise en charge du coût de l’expédition au tarif en vigueur sur le Site, au jour de la Commande.

·      Identifiant : désigne l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de la création de son Compte pour le nommer sur le Site et lui permettre, combiné au Mot de passe, d’accéder à son Compte sur le Site.

·      Mot de passe : désigne la suite de caractères alphanumériques, choisie par le CLIENT lors de la création de son Compte, personnelle, exclusive et confidentielle et lui permettant, combinée à l’Identifiant, d’accéder à son Compte sur le Site.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Alfa Biscuits et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet.

Les achats effectués par le biais du Site ne peuvent donner lieu qu’à des livraisons en France Métropolitaine. Aucune livraison à l’étranger n’est effectuée à partir du Site.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le CLIENT déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité au regard de la loi française, et qu’il a donné à Alfa Biscuits son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter sur le Site Internet.

Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de Produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle. L’utilisation des Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

 

Article 3. Compte personnel

3.1 – Création d’un compte

La création d’un compte valant inscription sur le Site est gratuite pour le CLIENT.

Cette création est subordonnée à la saisie par le CLIENT du formulaire en ligne disponible sur le Site, en indiquant l’ensemble des mentions obligatoires signalées par un astérisque, à savoir ses nom, prénoms, date de naissance, coordonnées téléphoniques, adresse email et adresse postale de livraison en France Métropolitaine.

Alfa Biscuits se réserve le droit de solliciter du CLIENT la transmission de tout document justificatif et en particulier de toute pièce d’identité, pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

Le CLIENT s’engage à informer Alfa Biscuits dans les plus brefs délais de toute modification des informations fournies au titre du présent Article. A défaut d’une telle notification, le CLIENT sera seul responsable des conséquences de cette absence d’actualisation de ses informations, en particulier de l’adresse de livraison.

Lors de la création de son Compte, le CLIENT doit choisir un Identifiant et un Mot de passe, conformes aux caractéristiques prévues dans le cadre des présentes CGV. Cet Identifiant et ce Mot de passe lui permettront ensuite de se connecter au Site afin de passer Commande et d’effectuer ses achats. Le Compte est créé à l’issue de la procédure d’inscription sur le Site.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer ses Identifiant et Mot de passe. Il s’engage à les protéger et à les conserver secrets. En cas de divulgation, le CLIENT en assume seul les conséquences.

En cas de compromission, de perte ou d’anomalie constatée par le CLIENT de ses Identifiant et Mot de passe, le CLIENT s’engage à en informer Alfa Biscuits, sans délai.

Le CLIENT reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées dès lors que son Identifiant et son Mot de passe ont été activés et en l’absence de toute demande de révocation de l’Identifiant et du Mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) réalisé(s), y compris à son insu, par une personne utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

3.2 – Fonctionnement du Compte

Les Parties reconnaissent expressément que Alfa Biscuits n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Alfa Biscuits s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des obligations à sa charge dans le cadre des présentes CGV.

Alfa Biscuits s’engage à gérer le Compte du CLIENT conformément à la finalité prévue aux présentes.

Alfa Biscuits se réserve la faculté de supprimer ou de suspendre l’accès au Compte du CLIENT en cas de compromission réelle et avérée ou seulement suspectée, de l’Identifiant et/ou du Mot de passe.

Alfa Biscuits se réserve également la faculté de supprimer ou de suspendre l’accès au Compte du CLIENT en cas d’utilisation frauduleuse, illicite et plus généralement non-conforme aux présentes CGV par le CLIENT.

Alfa Biscuits se réserve enfin la faculté de suspendre l’accès au Site dans l’hypothèse où elle estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité, ou la maintenance, le nécessite, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans l’hypothèse d’une intervention programmée, Alfa Biscuits s’engage à prévenir les CLIENTS dans les meilleurs délais, sur la page d’accueil du Site ou par tout autre moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées. Alfa Biscuits s’engage alors à réduire autant que faire se peut la période d’indisponibilité. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Alfa Biscuits. En conséquence, elle ne saurait ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité.

Il appartient au CLIENT de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus informatiques, des logiciels malveillants et/ou des tentatives d’intrusion, dont Alfa Biscuits ne peut être en aucun cas tenue pour responsable. Le CLIENT demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

Alfa Biscuits ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité entre le service proposé par le Site ou en cas de dysfonctionnements, avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du CLIENT.

 

Article 4. Commande

4.1 - Passation de la commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Alfa Biscuits se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le CLIENT doit préalablement avoir créé un compte en fournissant les informations requises sur le formulaire d'inscription. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent être validées.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Le CLIENT est informé et accepte que ces informations constituent une preuve de son identité et de son engagement. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa ou ses Commande(s).

Le CLIENT doit sélectionner les Produits et quantités de son choix et les placer dans le panier d’achat. Le CLIENT pourra accéder au récapitulatif de son panier d’achat, à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée. Ainsi, il pourra toujours corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

4.2 - Confirmation de la commande

Lorsque la commande est finalisée, le CLIENT reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci. A défaut de réception d’un e-mail de confirmation, c’est au CLIENT de contacter le service client à l’adresse e-mail dédiée.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal du Site. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations de connexion (Identifiant et Mot de passe).

 

Article 5. Paiement

5.1 - Clause de réserve de propriété

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande. Les Produits commandés restent la propriété de Alfa Biscuits, jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

5.2 - Moyens de paiements

Le Site Internet est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 


Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Le système de paiement par carte bancaire utilisé par Alfa Biscuits à la date des présentes CGV est le système PayPlug.

  • soit par Paypal : 


Après avoir choisi le mode de paiement par Paypal, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement Paypal afin de se connecter à son compte pour procéder au paiement. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Paypal est irrévocable.

Alfa Biscuits se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou la livraison en cas de non-paiement dû dans l’hypothèse d’un incident de paiement, d’une fraude ou d’une tentative de fraude.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:

o  de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

o  de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; ».

 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un e-mail sera adressé au CLIENT pour l’informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison :

  • Livraison par un transporteur, sur tout le territoire de la France métropolitaine,
  • Livraison effectuée par Alfa Biscuits, pour les Commandes dont l'adresse de livraison se trouve en métropole toulousaine (voir le Site Internet pour la délimitation précise de cette zone de livraison).

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne courent qu’à compter de la date à laquelle les produits sont expédiés. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, et sans justification d’un cas de force majeure, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

 

Article 8. Caractéristiques du produit :

Alfa Biscuits exerce une activité de vente en ligne de biscuits, confectionnés dans la région toulousaine.

Les mentions obligatoires pour ce type de produits sont présentées sur le Site ainsi que sur les emballages des Produits, notamment :

-         la liste des ingrédients composants les Produits ;

-         les allergènes, indiqués par un astérisque (*) ;

-         les valeurs nutritionnelles.

Dans le cas où un problème surviendrait suite à une non prise en compte des informations contenues dans ces mentions (par exemple, non-respect des allergènes), Alfa Biscuits décline toute responsabilité.

 

Article 9. Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques sera réalisé au moment où le CLIENT prendra physiquement possession du Produit acheminé par Alfa Biscuits.

Le transfert de propriété des Produits du Site au profit du CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Il appartient au CLIENT de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service client de Alfa Biscuits, en cas de survenance d’un problème.

 

Article 10. Garantie

Tous les produits proposés par Alfa Biscuits sur le Site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Alfa Biscuits aux frais du CLIENT avec une photocopie de la facture. La nature de la non-conformité doit être précisée par le CLIENT. Alfa Biscuits l’échangera et le renverra à ses frais, ou le remboursera en cas de rupture de stock. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, dans un délai maximum de sept (7) jours après livraison (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Alfa Biscuits, 4 chemin de Plano de bru 31380 GARIDECH.

Toute tentative de bénéficier frauduleusement de la garantie contre les vices cachés expose le CLIENT à l’engagement de sa responsabilité et aux versements de dommages et intérêts.

 

Article 11. Responsabilité

Alfa Biscuits n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Alfa Biscuits ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Alfa Biscuits dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Alfa Biscuits et le CLIENT.

Alfa Biscuits ne saurait être tenue responsable de tout usage du Site par le CLIENT non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Alfa Biscuits serait engagée, et ce à quelque titre que ce soit, les Parties reconnaissent expressément que le montant cumulé des dommages et intérêts, auxquels Alfa Biscuits serait susceptible d’être condamnée, est limité aux sommes effectivement perçues par Alfa Biscuits au titre de la prestation, pour laquelle la responsabilité de Alfa Biscuits a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la Commande concernée.

En aucun cas Alfa Biscuits n’est responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvrant pas droit à réparation, toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le CLIENT, Alfa Biscuits ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs et indirects, consécutifs, même partiellement, à cette inexécution, y compris dans l’hypothèse où Alfa Biscuits avait connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Alfa Biscuits ne sera nullement responsable et sera réputée n’avoir manqué à aucune de ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou en cas de perturbation dans leur exécution, si ce manquement est dû soit à un cas de force majeure, soit à un fait du CLIENT ou d’un tiers. Dans cette hypothèse, Alfa Biscuits informera le CLIENT et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

Le CLIENT garantit et indemnisera Alfa Biscuits contre tout dommage subi par Alfa Biscuits en raison de la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’un droit quelconque d’un tiers par le CLIENT.

Alfa Biscuits ne saurait nullement être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et/ou du Mot de passe du CLIENT.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites internet. Alfa Biscuits n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Alfa Biscuits n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données transmises pour accéder au Site lorsque les pièces justificatives n’ont pas été fournies notamment en cas de modification.

Alfa Biscuits ne saurait nullement être tenue responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériels) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

Alfa Biscuits n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité :

-         quant à l’utilisation des services par le CLIENT, non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;

-         quant à l’usure normale des médias informatiques du CLIENT, ou à la détérioration des informations portées sur lesdits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.

 

Article 12. Sécurisation

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de chiffrement SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de chiffrement pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

La dénomination sociale Alfa Biscuits, ainsi que l’ensemble des éléments d’identification de Alfa Biscuits, toutes les illustrations et logo, l’ensemble du contenu du Site, de même que le Site lui-même et de manière générale de tous droits d’auteurs, dessins et modèles, brevets figurant sur le Site, sont et resteront la propriété exclusive de Alfa Biscuits ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés s’agissant des marques distribuées par Alfa Biscuits.

Le CLIENT engage sa responsabilité en cas d’utilisation non-autorisée de tout droit de propriété intellectuelle figurant sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images ou logo, ou de tout autre contenu du Site, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, en l’absence d’autorisation expresse de Alfa Biscuits ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La redirection via un lien hypertexte vers le Site nécessite l’autorisation préalable de Alfa Biscuits.

Les comparateurs de prix s’engagent à solliciter l’autorisation de Alfa Biscuits préalablement à l’utilisation du Site pour les besoins de leur activité. A défaut d’autorisation, ils engagent leur responsabilité.

 

Article 14. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du site, Alfa Biscuits collecte et traite des Données personnelles relatives au CLIENT, en qualité de responsable du traitement conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016 [Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après le « RGPD »] et à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée.

Les finalités des traitements des Données personnelles du CLIENT sont les suivantes :

-         Gestion du formulaire de demande en ligne

-         Gestion administrative et commerciale du compte CLIENT

-         Gestion du règlement des commandes

-         Réalisation de statistiques agrégées de mesure d’audience du site

-         Gestion du contentieux

-         Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité du site

-         Envoi d’offres commerciales via la News letter

-         Gestion des droits relatifs à la protection des données personnelles

Le CLIENT est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (directement sur le site via l’onglet « supprimer définitivement mon compte ») et de portabilité des Données personnelles (directement sur le site via l’onglet « exporter les données de mon compte »), droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit de retirer son consentement, droit d’adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ), droit de définir des directives en cas de décès.

Les demandes peuvent être adressées à l’adresse email : contact@alfa-biscuits.com

Les précisions relatives à la protection des Données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de l’Application, disponible sur le Site.

 

Article 15. Force majeure

Les Parties ne sauraient être tenues responsables pour tout retard dans l’exécution de leurs obligations respectives résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute inexécution de ces obligations lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par Alfa Biscuits, remettant en cause les normes et standards de sa profession, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’événement en cause. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

 

Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du CLIENT auprès du service client de Alfa Biscuits ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CLIENT, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants :

-         liste https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202 ]

-         et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Cette procédure est gratuite et le CLIENT peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le CLIENT est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 18h, par e-mail : contact@alfa-biscuits.com

Conditions Générales de Vente publiées le 11/04/2021

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Expédition maximum 24h après confection des biscuits

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